Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 02/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toute commande passée sur le site www.milla-interrupteurs.fr, exploité par SAS MILLA.
Le site milla-interrupteurs.fr est un projet indépendant exploité par SAS MILLA. Il est distinct des autres sites ou activités éventuellement exploités par la même société.
Avant toute commande, le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV, ainsi que la politique de confidentialité, la politique de paiement et la politique d’échanges, retours et remboursements disponibles sur le site.
Pour toute question, le service client est joignable uniquement par e-mail à l’adresse suivante : contact@milla-interrupteurs.fr.
Préambule
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de SAS MILLA et du Client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site www.milla-interrupteurs.fr.
Les termes « nous », « notre », « le Vendeur » ou « SAS MILLA » désignent la société SAS MILLA. Le terme « Client » désigne toute personne physique consommateur passant commande sur le site à des fins non professionnelles.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. SAS MILLA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées.
Le contenu du site, notamment les textes, images, fiches produits, descriptions, logos et éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite.
Article 1 – Mentions légales
Le site www.milla-interrupteurs.fr est édité par :
SAS MILLA
13 avenue du Bois
94430 Chennevières-sur-Marne
France
SIRET : 880 535 653 00013
RCS : Créteil
TVA intracommunautaire : FR54880535653
E-mail : contact@milla-interrupteurs.fr
Responsable de la publication : SAS MILLA.
Hébergeur : à compléter avec les informations exactes de l’hébergeur actuel du site, notamment nom, adresse et coordonnées.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.milla-interrupteurs.fr, dans la limite des stocks disponibles.
SAS MILLA apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Les fiches produits indiquent les caractéristiques essentielles des articles, notamment lorsqu’elles sont disponibles : type de produit, finition, couleur, matière, dimensions, compatibilité, usage prévu et informations techniques utiles.
Les photographies, visuels et mises en situation sont fournis à titre illustratif. De légères différences peuvent exister entre les photos affichées à l’écran et le produit réel, notamment en raison de l’éclairage, des réglages d’écran, des bains de fabrication ou des finitions.
Le Client est invité à lire attentivement la fiche produit avant toute commande et à vérifier la compatibilité du produit avec son installation électrique.
Les produits électriques doivent être installés conformément aux règles de sécurité applicables. En cas de doute, le Client est invité à faire appel à un professionnel qualifié.
Article 3 – Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits souhaités, les ajoute à son panier, vérifie le contenu de sa commande, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis valide définitivement sa commande.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison éventuels et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. SAS MILLA adresse alors au Client un e-mail de confirmation récapitulant les informations essentielles de la commande.
SAS MILLA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste sur le prix ou de commande présentant un caractère anormal.
Article 4 – Informations fournies par le Client
Lors de la commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les informations demandées peuvent notamment comprendre :
- nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- adresse de facturation ;
- adresse de livraison ;
- informations nécessaires au traitement de la commande.
Le contact avec SAS MILLA s’effectue uniquement par e-mail. Aucun numéro de téléphone n’est demandé comme moyen principal de contact avec le service client.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises. SAS MILLA ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une erreur ou d’une omission dans les informations communiquées par le Client.
En cas de réexpédition liée à une erreur d’adresse, une adresse incomplète, un colis non réclamé ou une impossibilité de livraison imputable au Client, les frais de réexpédition pourront être à la charge du Client.
Article 5 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
SAS MILLA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
En cas d’erreur manifeste de prix, SAS MILLA se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le Client.
Les produits demeurent la propriété de SAS MILLA jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
Article 6 – Paiement
Les commandes sont payables en euros.
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le site au moment de la commande, notamment :
- carte bancaire ;
- Visa ;
- Mastercard ;
- PayPal.
Les paiements par carte bancaire, Visa, Mastercard et PayPal sont traités via PrestaShop Checkout, une solution de paiement sécurisée intégrée à notre boutique PrestaShop.
SAS MILLA ne stocke pas les données complètes de carte bancaire du Client. Les informations de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement sécurisés.
Selon le moyen de paiement utilisé, une authentification renforcée peut être demandée par la banque ou le prestataire de paiement afin de sécuriser la transaction.
La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement.
Article 7 – Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les indications de disponibilité sont fournies à titre indicatif. Un produit affiché comme disponible peut devenir indisponible en cas de commande simultanée, d’erreur de stock ou de délai fournisseur.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, SAS MILLA informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir, selon les possibilités proposées :
- un produit de remplacement ;
- un délai d’attente supplémentaire ;
- l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
En cas d’annulation liée à une indisponibilité, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 8 – Livraison
La livraison est proposée vers les destinations indiquées sur le site au moment de la commande.
Les modes de livraison, délais indicatifs et frais éventuels sont précisés lors du passage de commande, avant validation définitive.
Les délais de livraison peuvent varier selon la destination, le transporteur, la disponibilité des produits, les périodes de forte activité ou les éventuels délais de production ou d’approvisionnement.
Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
SAS MILLA ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à une erreur d’adresse du Client, à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.
Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, ouvert, écrasé ou présentant une anomalie visible, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter SAS MILLA rapidement par e-mail avec des photos du colis, de l’étiquette de transport et des produits concernés.
Les frais de douane, taxes d’importation ou frais administratifs éventuellement applicables pour certaines destinations hors France métropolitaine ou hors Union européenne sont à la charge du Client.
Article 9 – Retrait sur place
Lorsque cette option est proposée sur le site, un retrait sur place peut être organisé uniquement sur rendez-vous préalable confirmé par e-mail.
Le retrait s’effectue à l’adresse communiquée par SAS MILLA après validation de la commande et confirmation du rendez-vous.
Aucun retrait ne peut être garanti sans confirmation écrite préalable.
Article 10 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par SAS MILLA, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par SAS MILLA, le transfert des risques intervient dès la remise du colis au transporteur choisi par le Client.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer SAS MILLA de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par e-mail à l’adresse suivante : contact@milla-interrupteurs.fr.
Le Client doit ensuite retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de préparation imputable à SAS MILLA ou produit reconnu comme défectueux ou non conforme.
Les produits retournés doivent être complets, inutilisés, non installés, non branchés, non endommagés et retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage équivalent permettant un transport dans de bonnes conditions.
Article 12 – Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Sont notamment exclus du droit de rétractation :
- les produits fabriqués sur mesure ;
- les produits personnalisés selon les choix spécifiques du Client ;
- les produits réalisés à la demande dans une finition, une couleur, une configuration ou une combinaison spécifique ;
- les produits installés, montés, branchés, modifiés ou détériorés après réception ;
- les produits qui ne peuvent plus être revendus comme produits neufs en raison d’une manipulation excessive du Client.
Lorsqu’un produit est exclu du droit de rétractation en raison de sa personnalisation ou de sa fabrication spécifique, cette information est indiquée au Client avant la validation de la commande.
Article 13 – Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, SAS MILLA rembourse le Client des sommes dues dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
SAS MILLA peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Les frais de livraison standard initialement payés peuvent être remboursés lorsque la loi l’impose. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
SAS MILLA se réserve le droit de refuser le remboursement ou d’appliquer une retenue en cas de produit retourné incomplet, endommagé, installé, utilisé, rayé, modifié, sali ou retourné dans un état ne permettant pas sa remise en vente comme produit neuf.
Article 14 – Échanges et erreurs de commande
En cas d’erreur de choix du Client lors de la commande, le retour peut être accepté uniquement si le produit respecte les conditions de retour prévues dans les présentes CGV et dans la politique d’échanges, retours et remboursements.
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d’erreur de préparation imputable à SAS MILLA, notamment erreur de référence, de finition, de quantité ou de modèle, le Client doit contacter SAS MILLA par e-mail dans les meilleurs délais.
Après vérification, SAS MILLA prendra en charge les frais de retour et proposera, selon la situation, le remplacement, l’envoi du produit manquant ou le remboursement du produit concerné.
Article 15 – Garanties légales
Les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. :contentReference[oaicite:1]{index=1}
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client doit contacter SAS MILLA par e-mail à l’adresse suivante : contact@milla-interrupteurs.fr.
Le Client devra fournir :
- le numéro de commande ;
- une description précise du défaut constaté ;
- des photos ou vidéos permettant d’identifier le problème ;
- tout élément utile à l’analyse de la demande.
Article 16 – Limites de garantie
Les garanties ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant notamment :
- d’une mauvaise installation ;
- d’un branchement électrique non conforme ;
- d’une installation réalisée sans respecter les règles de sécurité applicables ;
- d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit ;
- d’un mauvais entretien ou d’un entretien inadapté ;
- d’une modification du produit ;
- d’un choc, d’une casse, d’une rayure ou d’une dégradation causée par le Client ;
- d’une utilisation de produits de nettoyage inadaptés ;
- d’une usure normale ;
- d’une installation électrique défectueuse ou non conforme ;
- d’un cas de force majeure.
Pour les produits électriques, le Client est responsable de la vérification de la compatibilité du produit avec son installation. En cas de doute, il doit faire appel à un professionnel qualifié.
Article 17 – Service après-vente
Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter SAS MILLA uniquement par e-mail :
contact@milla-interrupteurs.fr
La demande doit comporter le numéro de commande, une description du problème et, si nécessaire, des photos ou vidéos permettant de constater l’anomalie.
Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable de SAS MILLA par e-mail.
Article 18 – Données personnelles
SAS MILLA collecte et traite les données personnelles du Client afin de gérer les commandes, les paiements, la livraison, le service client, les retours, les garanties et, lorsque le Client l’a accepté, l’envoi de communications commerciales.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter SAS MILLA à l’adresse suivante : contact@milla-interrupteurs.fr.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.milla-interrupteurs.fr, notamment les textes, images, photographies, logos, illustrations, graphismes, fiches produits, descriptions et éléments techniques, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation totale ou partielle du site ou de ses contenus, sans autorisation préalable écrite de SAS MILLA, est interdite.
Article 20 – Responsabilité
SAS MILLA s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.
Le Client est responsable du choix des produits, de leur compatibilité avec son installation et de leur utilisation conforme.
SAS MILLA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise installation, d’un branchement non conforme, d’un usage inadapté, d’une installation électrique non conforme ou de l’intervention d’un tiers non qualifié.
SAS MILLA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance ou dommages immatériels subis par un Client agissant à titre professionnel.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. SAS MILLA n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement ou des pratiques de confidentialité de ces sites tiers.
Article 21 – Avis, commentaires et communications
Le Client peut être invité à laisser un avis sur les produits ou sur son expérience d’achat.
SAS MILLA se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout avis ou commentaire contenant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, publicitaires, frauduleux, hors sujet ou contraires à la loi.
Le Client peut se désinscrire à tout moment des communications commerciales en cliquant sur le lien de désinscription présent dans les e-mails ou en contactant SAS MILLA à l’adresse : contact@milla-interrupteurs.fr.
Article 22 – Force majeure
La responsabilité de SAS MILLA ne pourra pas être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable de SAS MILLA, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que grèves, blocages, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, restrictions administratives, perturbations majeures des transports ou défaillances généralisées des réseaux.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. En cas d’empêchement définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Article 23 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue des présentes CGV est la langue française.
Article 24 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de réclamation, le Client doit contacter préalablement SAS MILLA par e-mail à l’adresse suivante : contact@milla-interrupteurs.fr.
SAS MILLA s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SAS MILLA.
Le médiateur indiqué dans la version précédente des CGV est AME CONSO, dont le siège est situé au 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, et dont le site officiel indique permettre une saisine en ligne ou par courrier. :contentReference[oaicite:2]{index=2}
Saisine du médiateur :
- par internet : www.mediationconso-ame.com ;
- par courrier : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il appartient à SAS MILLA de vérifier que son adhésion au médiateur mentionné est bien active au moment de la publication des présentes CGV.
Article 25 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à un paiement, à une livraison, à un retour ou au service après-vente, le Client peut contacter SAS MILLA uniquement par e-mail :
SAS MILLA
13 avenue du Bois
94430 Chennevières-sur-Marne
France
E-mail : contact@milla-interrupteurs.fr